banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

administrateur enfreignaient les dispositions de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que deuxièmement, lorsque la

L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce, 1719 du code civil et 31 du code de procédure civile.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

délibéré et du prononcé de l'arrêt ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Lamessaïd, pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de

L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

soit contestée par d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-27 du code de l'urbanisme ...

450 du code de procédure civile

L. 241-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le délit d'abus de biens sociaux n'était pas constitué

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

D E C I D E : Article 1er : La commune d'Aix-en-Provence est condamnée à verser à la SARL Stimpflin la Maroquinerie une somme de 93 663 euros.

En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que la société Holding 2000 et son administrateur judiciaire, ainsi que la société Crédit du Nord, ont assigné en référé, sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-11 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

[L] [B] aux dépens non compris dans les frais d'accès, rejettent la demande formée ou en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.