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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6790898fa212a19f662df5c4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
DEFAILLANTE ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant
Source officielle1ère Chambre
65449cf7c71a6a83181c8d28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Faute de signification de sa déclaration d'appel aux intimés défaillants, le Magistrat chargé de la mise en état a avisé le 13/09/2023 les appelants d'une éventuelle caducité en application de l'article
Source officielleChambre civile TGI
635237bb8c924eadffcc4aa4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a40
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Ayant reçu du greffe l'avis de l'article 902 d'avoir à signifier sa déclaration d'appel aux consorts X...- Y... non constitués, elle s'y est conformée par acte du 18 novembre 2013.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69747808cdc6046d4786bf1b
4 avril 2025
4 avril 2025
905 et suivants du code de procédure civile concernant la procédure d'urgence, soulignant par ailleurs que le récapitulatif adressé aux parties par le greffe vise les dispositions de l'article 902 du
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46e4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur avis reçu du greffe le 27 juin 2022 d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard des autres intimés en application de l'article 902 du code de procédure civile, elle a fait assigner le 11
Source officielle1ère Chambre
642fb7b5cece1704f5747a17
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu l'ordonnance rendue le 2 janvier 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69cf54f4cdc6046d47f2e7f0
2 avril 2026
2 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 27 janvier et 11 février 2026, Vu l'absence d'observations
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6979ca40cdc6046d47f453c6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties le 25 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f71371cbf3d85a0c71eb4e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f864ff5d3e42c22e13ba51
21 octobre 2025
21 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 15 et 29 juillet 2025, Vu l'absence d'observations écrites
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697c5512cdc6046d47387d53
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, en sa version applicable avant le 1er septembre 2024, l'appelant, invité par le greffe à faire signifier la déclaration d'appel
Source officielleChambre 1-5
64a50c54b8594705dbfcc967
4 juillet 2023
4 juillet 2023
civie et visée au 2ème alinéa de l'article 902, En conséquence, - déclarer l'appel caduc, - dessaisir la cour d'appel de la présente instance, Subsidiairement, - se déclarer compétent pour statuer
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d65fcdc6046d4762c5e5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer une sanction, - la sanction issue de l'article 902 ne saurait devenir l'instrument d'une forclusion de pure forme lorsqu'une signification a été effectivement
Source officielle1ère chambre
69735d60cdc6046d4769238f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148dcb8fa004f57da205
4 avril 2023
4 avril 2023
conseil de prud'hommes de Metz l'opposant à la SAS Supermarchés Match ; Vu l'avis adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 23 septembre 2022 et l'informant, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94413
12 septembre 2018
12 septembre 2018
908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94342
4 décembre 2018
4 décembre 2018
civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ; En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f66
13 février 2018
13 février 2018
cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ; En revanche, les délais impartis à l'appelante par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fbb
4 avril 2018
4 avril 2018
par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.
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