Cour d'Appel · 1ère Chambre — 19 octobre 2023

SM/OC



























































 









COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à 

Me Gwennaëlle RICHARD







LE : 19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 19 octobre 2023



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 151 - Pages





N° RG 23/00590 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DR4I



Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 07 Avril 2023





PARTIES EN CAUSE :



I - M. [F] [C]

né le 13 Mai 1955 à [Localité 5]

[Adresse 4]

aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2023/001233 du 06/07/2023 



 - S.A.R.L. HOME'DIFF , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

 [Adresse 2]

N° SIRET : 343 526 372



Représentés par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES



APPELANTS suivant déclaration du 12/06/2023



II - Mme [J] [U]

[Adresse 3]

non représentée



Mme [D] [M]

née le 29 Septembre 1929 à [Localité 6]

[Adresse 1]

non représentée



INTIMÉES



19 octobre 2023

N° /2





Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



M. [F] [C] et la S.A.R.L. HOME'DIFF a fait appel le 12 juin 2023 d'une décision du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 07 Avril 2023.



Le 17 Juillet 2023, avis lui a été adressé par le greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis.



Faute de signification de sa déclaration d'appel aux intimés défaillants, le Magistrat chargé de la mise en état a avisé le 13/09/2023 les appelants d'une éventuelle caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile, et les a invités à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 





Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, M. [F] [C] et la S.A.R.L. HOME'DIFF disposaient d'un délai s'achevant le 17/08/2023 pour signifier sa déclaration d'appel à Mme [J] [U] et Mme [D] [M] ; qu'il n'a été procédé à aucune signification ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de M. [F] [C] et la S.A.R.L. HOME'DIFF doit être prononcée ; 





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 12 juin 2023 par M. [F] [C] et la S.A.R.L. HOME'DIFF , inscrite au rôle sous le N° RG 23/00590 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DR4I et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons M. [F] [C] et la S.A.R.L. HOME'DIFF aux dépens.





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS O. CLEMENT