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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307524_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302658_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Le II de l'article R. 776-5 du même code dispose que : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204219_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R.776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207613_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306935_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16. 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303686_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204585_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. " Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307646_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206824_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776 13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205747_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776 13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207427_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° ou 6° l'article L. 611-1
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202833_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ".
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2212159_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-2 de ce code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2309734_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555880
29 octobre 2012
29 octobre 2012
R. 776-1 et suivants du code de justice administrative ' 3°) Les articles R. 776-1, R. 776-10 et R. 776-14 du code de justice administrative méconnaissent-ils les articles du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307058_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212505_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400020_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223820_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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