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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60336a0c1089441ea595db4c
21 juin 2017
21 juin 2017
699 du CPC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e31c25a97f0381f5336
8 septembre 2014
8 septembre 2014
699 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60339639586d524b3581b49e
17 mai 2017
17 mai 2017
10 du Décret n° 96-1080 en date du 12 décembre 1996 tel que modifié par les décrets subséquents qui seront recouvrés par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT conformément à l'article 699 du CPC .
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9db
13 mars 2020
13 mars 2020
Condamner Mme [X] et ICADE à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC.
Source officielleCharges de copropriété
66a297b280b1d994348a61db
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sa condamnation à une indemnité de procédure (article 700 cpc), à l'application des dispositions de l'article 699 du cpc et aux dépens ; CONDAMNE Madame [FS] ([C]) [I] à payer au syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
4 mai 2022
dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5399a81daa831884f5b2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du CPC, et aux entiers dépens, dont attribution à Me GRE, Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da35c0d3e3fe99d177bc
2 mai 2024
2 mai 2024
Condamner la société FONCIA LAPORTE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-François CREMIEUX, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Samira Keïta, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, en application de l'article 699 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du CPC, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Paulian, Avocat, à valoir sur son offre de droit conformément à l'article 699 du CPC En toute hypothèse
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
8 avril 2025
9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61630b6842de3d260b99318f
23 mai 2012
23 mai 2012
700 du CPC, - de condamner l'ANPAA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965348
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e58d578519f70b5ebaa8
18 mars 2010
18 mars 2010
[W]] cité selon les modalités de l'article 659 du CPC n'a pas constitué avoué. M. [Z] [A] cité selon les modalités des articles 655 et suivant du CPC n'a pas constitué avoué.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdcc830e3174633a21a5bdc
30 octobre 2018
30 octobre 2018
699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
65aa1f3ea34ad100085816f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78df
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 CPC, - condamner Asia Elan aux entiers dépens et autoriser Me Jean-Mathieu Bertho à en poursuivre le recouvrement en application de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f73
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f7b01eea4cf01a2956
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Condamner le défendeur en tous les dépens qui seront recouvrés directement par la SCP W2G avocat en vertu des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a7a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
paiement de 24 mois, - STATUER ce que de droit quant aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Philippe BAYLE, avocat, qui pourra les recouvrer sur son offre de droit conformément à l'article
Source officiellePage 30 sur 470