CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

112 338 résultats pour « article 41-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308154_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507591_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient : - que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu’il est insuffisamment motivé ; - qu’il méconnait le principe du contradictoire prévu par l’article 41-2 de la

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407602_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

1 et L. 122-1 du Code de relations entre le public et l'administration et par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'il est entaché d'erreur de droit dès

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508031_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l’article

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601534_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402242_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et, deuxièmement, sans saisine préalable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206274_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212338_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 41-2 de la Charte des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302642_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2314349_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que son droit d'être entendu institué par les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301743_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux : "1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503251_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508739_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 612-3 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210178_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301993_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne sont pas motivées, sont entachées d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310217_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211660_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - les décisions sont entachées : * d'un vice de procédure, en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02175_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté du 5 mars 2024 méconnaît le droit d'être entendu protégé par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500826_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la décision litigieuse est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnait les articles 3 et

Source officielle
TA

Juge unique (7)

DTA_2207751_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu, d'une part, des principes généraux du droit de l'Union européenne tels qu'exprimés à l'article 41-2 de la charte des

Source officielle

Page 30 sur 5617

← PrécédentSuivant →