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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2502826_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En effet, les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206053_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
S'agissant enfin, du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406690_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303301_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505207_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601159_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par ailleurs, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, combinées avec ces dispositions, impliquent également nécessairement que
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601032_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par ailleurs, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, combinées avec ces dispositions, impliquent également nécessairement que
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510645_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.612-2 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504907_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307618_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508578_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’autre part, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP003996698
9 septembre 1999
9 septembre 1999
Le texte du présent rapport, adopté par la Commission le 9 septembre 1999 sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'ancien article 31 § 2 de la Convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522013_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de l'article 9 de la directive (UE) n°2013/32 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - l'existence d'une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201521_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208349_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501394_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En effet, les dispositions de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305353_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f846
10 avril 2024
10 avril 2024
31 et suivants du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207223_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301606_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 30 sur 28829