cassation

résulte de l'article 31-2 des conditions générales du contrat d'assurance le rappel de la prescription biennale, - que l'action de M.

et de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en

31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée.

, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

#Appeal – Civil service – Staff Regulations of Officials of the European Union – Reform of 1 January 2014 – Article 6 of Annex X – Officials and members of the contract staff serving in a third country

antérieure au 1er janvier 1996 au moyen d'un système de revalorisation propre à chacune des trois anciennes conventions collectives ; que viole l'article 31-2 et l'annexe 2 de la convention collective

à la retraite d'un cadre avant 65 ans est possible en cas de « conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification », l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990" ; 2°/ en toute hypothèse que constitue un acte administratif dont l'abrogation est soumise aux règles de

; 2° / qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction applicable, que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite

mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 31-2 de

31-2-1 de la convention collective susvisée, et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du code du travail ; 2° / que l'article 31-2-1 impose, pour que joue l'exception qu'il prévoit, la mention

retraites ; 2°) ALORS QUE l'article 31-2 de la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie autorisant l'employeur à mettre d'office un cadre à la retraite avant 65 ans prévoit que

l'arrêt attaqué qui décide que, pour le calcul de la prime d'ancienneté de l'intéressé, il y a lieu de lui faire application du barème de l'article 31-2 susvisé à compter, non pas du 1er janvier 1996,

X... de sa décision de le mettre à la retraite, et depuis l'année 1998, l'employeur et le salarié ne cotisaient plus à la retraite complémentaire sur la tranche C, la cour d'appel a violé l'article 31-

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'autorise l'employeur à mettre d'office

G. n° 20043175 C+), la Cour a analysé la conformité du placement en rétention de l’intéressé à l’article 31-2 de la convention de Genève au regard de la légalité et de la proportionnalité de cette mesure

31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation de ce même texte et d'un manque de base