Vu : - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

N° F 18-85.223 F-D N° 1726 CG10 10 JUILLET 2019 ARRET RECTIFICATIF M.

L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret susvisé ne cessent que par l'effet d'un congé

[I] [P] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge

1738 et 1736 du Code civil, auxquels renvoie l'article 5, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, qui prévoient qu'à défaut de congé le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ;

1147 du Code civil, ensemble l'article 1767 du Code général des impôts et alors, d'autre part, qu'il résulte de la branche qui précède que la cour d'appel ne pouvait déduire du redressement fiscal opéré

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1763 A du Code général des impôts qui institue la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de la pénalité fiscale prévue par ce texte ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre

1760 du Code civil, alors, en outre, qu'en allouant à la bailleresse la totalité des loyers à courir sans s'expliquer sur cette abstention volontaire alléguée par le preneur, qui soutenait que la bailleresse

1736 du code général des impôts et par l'article 1759 du même code.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

1760 du code civil, afin de compenser le temps nécessaire à la relocation de l'immeuble, -3. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.