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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401875_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Si la délivrance du permis de construire est subordonnée, lorsque les travaux qu’il prévoit nécessite l’abattage d’arbres en secteur classé, à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration
Source officielleChambre 1-5
5fdb26ce4d8282bb8cb43874
4 avril 2019
4 avril 2019
la Snc Marignan Résidences avait, dés avant la vente intervenue le 12 août 2008, fait l'objet de deux procès-verbaux d'infraction le 4 juin 2008 pour avoir procédé à l'excavation du terrain et à l'abattage
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab20
25 avril 2024
25 avril 2024
Monsieur [M] [G] avance que Monsieur [E] [X] a non seulement procédé à l'abattage d'arbres mais à des travaux de terrassement et de remblais en contravention avec les décisions de 2005 et 2006.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75f5cdc6046d47c83e3f
1 avril 2026
1 avril 2026
d’un chemin d’accès, la réalisation de travaux de VRD, d’assainissement non collectif, et ce pour le prix de 38 500 euros T.T.C, ainsi que l’exécution de travaux d’élagage, de débroussaillage et d’abattage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302951_20260219
19 février 2026
19 février 2026
municipal de la commune dès lors que le projet présente un intérêt public communal dans un secteur sauvegardé ; - la procédure n’a pas été précédée d’une déclaration préalable distincte pour la coupe et l’abattage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304893_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
instituée par ces dispositions ne peut être renversée en l'espèce dès lors que le commencement des travaux d'installation de l'antenne relais en cause est imminent, et que lesdits travaux comportent des abattages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300030_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Or, bien que le dossier de demande de permis d'aménager ne le prévoit pas explicitement, le projet tel que présenté engendrera nécessairement le défrichement et l'abattage d'arbres sur la parcelle, sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310273
6 juillet 2017
6 juillet 2017
refuse ; que si celui-ci affirme que ce déplacement amputerait considérablement son jardin en l'obligeant notamment à démolir puis à reconstruire son garage, et impliquerait des travaux de sa part (abattage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204865_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203872_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204166_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., relatif aux infractions d’abattage d’arbres dans un espace boisé classé sans autorisation et de travaux sur un élément identifié comme présentant un intérêt d’ordre patrimonial, paysager ou écologique
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038784583
18 juillet 2019
18 juillet 2019
Ainsi qu'en justifie la commune de Saint-Martin-d'Uriage, à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue, les travaux préparatoires, comprenant les abattages d'arbres nécessaires au projet de requalification
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101273_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. quels que soient les équipements qui, le cas échéant,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02463_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans la trame paysagère à préserver prévue au PLU et que le projet prévoit l'abattage
Source officielle2ème chambre
DTA_2103282_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309409_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2302853_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
Source officielle4ème chambre
DTA_2302854_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
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