TA86 · 2ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2021 et 21 septembre 2022, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 4 janvier 2022, M. A F, représenté par la SELURL Cabinet SBA, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire d'Orgedeuil (Charente) a délivré au nom de l'Etat le permis de construire n° PC 016 250 20 C0002 à Mme D pour la construction d'une habitation et le changement de destination d'une annexe existante au 2 route de la Grande Terre au lieu-dit " Gratte-Loube " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgedeuil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de forme, dès lors qu'il ne contient pas les nom et prénom de son auteur ni la référence cadastrale du terrain ainsi que la date d'affichage en mairie de la demande de permis ; 
 - il est entaché de vices de procédure, dès lors que le dossier de demande est, de manière frauduleuse, incomplet et inexact. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, Mme D, représentée par Me Aimard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que le recours est tardif ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. F est dépourvu d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que le recours est tardif ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. F est dépourvu d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 La commune d'Orgedeuil, représentée par Me Verger, a présenté des observations, enregistrés les 22 septembre et 25 novembre 2022, par lesquelles elle conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de M. C, représentant la préfète de la Charente, et celles de Me Finkelstein, représentant la commune d'Orgedeuil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a déposé, le 22 décembre 2020, une demande de permis de construire une maison d'habitation et le changement de destination d'une annexe existante sur des parcelles cadastrées section A n° 332 et 333, sises 2 route de la Grande Terre au lieu-dit " Gratte-Loube ", situées sur le territoire de la commune d'Orgedeuil. Par un arrêté du 22 février 2021, le maire de la commune d'Orgedeuil a délivré au nom de l'Etat le permis sollicité. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
   Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R*424-15 du même code, alors applicable : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; () ". 
 3. Conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain dès lors que cette formalité a été accomplie de manière complète et régulière. En outre, s'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit toutefois apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat d'affichage établi le 10 février 2022 par le maire d'Orgedeuil, que le permis de construire délivré le 22 février 2021 à Mme D a fait l'objet d'un affichage à compter du 22 avril 2021 sur le terrain litigieux comportant les mentions réglementaires et que cet affichage était visible et lisible depuis la voie publique. Si M. F conteste le caractère continu de cet affichage pendant une période de deux mois, l'absence d'un tel caractère continu ne ressort d'aucune des pièces du dossier. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 22 avril 2021. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. () ". 
 6. Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Hormis ce cas, un second recours administratif ne conserve pas le délai de recours contentieux. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. F a formé un premier recours gracieux daté du 19 avril 2021 auprès du maire de la commune d'Orgedeuil, notifié le 22 avril 2021 à Mme D. A supposer que M. F ait formé ensuite un recours hiérarchique auprès de la préfète de la Charente le 17 août 2021, alors qu'il ne produit pas l'accusé de réception de cet envoi, il est constant que ce deuxième recours a été exercé postérieurement au délai de recours contentieux initial de deux mois, qui a débuté le 22 avril 2021. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée de ce que la requête de M. F, enregistrée seulement le 16 décembre 2021 postérieurement au délai de recours contentieux, est tardive et par suite irrecevable, doit être accueillie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F la somme de 1 000 euros à verser à Mme D au titre des dispositions de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle aux conclusions présentées au même titre par la commune d'Orgedeuil, qui a été appelée à produire des observations mais n'a pas la qualité de partie à l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée.  
 Article 2 : M. F versera à Mme D la somme de 1 000 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Orgedeuil en application de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Mme E D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à  la commune d'Orgedeuil et à la préfète de la Charente. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. B 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
                                        La greffière, 
           signé 
                G. FAVARD