CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV4A RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par: Président : Samah

présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur général, qui a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision -Me Samah

[I] [O] Représenté par Me Céline SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000696 du 24/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00090 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAL RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah

C E, exerçant 209 chemin du Val d'Aren à Le Beausset (83330), Mme G J, exerçant 23 avenue Toussaint Samat à Marseille (13009), M. I K, exerçant 92 rue Saint Jacques à Marseille (13006), M.

Sadak, avocat exerçant à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.

       Le requérant Sadak fut placé en garde à vue le 1er juillet 1994 et mis en détention provisoire le 12 juillet 1994.

barreau d'Avignon APPELANTE La Sarl [Adresse 8] (ENSEIGNE FEU VERT) RCS d'[Localité 7] n°483 649 737 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Jean-Michel Vancraeyenest de la Sas Samas

    Postérieurement à la communication de la requête n o   15788/13, le Gouvernement informa la Cour que, le 15 mars 2012, les requérants Veysel Vesek et Haksan Sadak avaient entamé une

appliqué aux minorités. a) L’absence alléguée de perspective d’atteindre le quota préférentiel – La présente espèce est assez différente d’autres affaires relatives aux seuils électoraux ( Yumak et Sadak

N° 2024/ 380 Rôle N° RG 22/12037 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6T4 [E] [I] C/ [M] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stein SERRADJ Me Samah

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme Mathou, en présence de Mme B, interprète en langue espagnole

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023, qui s'est tenue en présence de Mme Sambaké, greffière : - le rapport de Mme Mathou ; - les observations de Me Auerbach, avocat commis

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Gall, avocate, représentant

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 novembre 2022, en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 novembre 2022, en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.