modification répond aux intérêts de l'entreprise et qu'elle n'a pas été imposée par malignité ou de mauvaise foi à la salariée, celle-ci ayant en outre disposé d'un délai raisonnable de réflexion et a pu poser

d'interroger ou faire interroger les témoins ; que cette règle est notamment rappelée par l'article 332 du Code de procédure pénale qui prescrit qu'après chaque déposition, l'accusé a la faculté de poser

dispositions du plan d'occupation des sols et l'a condamné à une amende ainsi qu'à la remise en état des lieux ; " aux motifs que, contrairement aux allégations de Djamel X..., le délit d'infraction au POS

donner cette qualité à certains terrains de la commune, dont celui-ci ; qu'il importe peu à cet égard que des permis de construire aient été délivrés dans ce secteur en anticipant sur les règles du POS

prix d'une dénaturation du sens et de la portée de ce document que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer, pour rejeter l'action en diffamation de l'Eglise évangélique, que le CCMM n'avait fait que poser

plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions des lois d'aménagement et d'urbanisme ; qu'en subordonnant l'application de la "loi littoral" à l'approbation de la révision du POS

Le salarié demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article L. 3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte

nullité relative du testament du 28 juillet 2015 que ce soit pour insanité d'esprit ou pour dol ou violence ; n'étant pas le continuateur de la personne de la défunte, il ne saurait pas davantage se poser

du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 4°/ qu'en refusant à la société Ugitech toute possibilité d'établir que les salariés n'avaient pas été exposés au risque d'inhalation de poussières

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CVP, qui, depuis le mois d'avril 1996, procédait au ramassage, au conditionnement et à la commercialisation d'oeufs de poule

exécutait des travaux sur une machine ponceuse, lorsque la pièce métallique qu'il tenait dans sa main droite sur la table support, a été entraînée par le disque provoquant l'arrachement de la phalange du pouce

[T] à l'inhalation des poussières d'amiante, sans que ne soit rapportée la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers M.

[P] à l'inhalation des poussières d'amiante, sans que ne soit rapportée la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers M.

Y... exploitait, en tant qu'agriculteur, depuis 1974, un élevage de poules dans la Drôme ; qu'il était également l'associé majoritaire et le gérant de la société Etablissement Y... qui avait pour activité

sexuelle mais que, devant sa mère, il avait promis qu'il ne lui "ferait rien" de sorte que cette dernière était partie mais que, dès le départ de sa mère, et malgré son refus et ses pleurs, il l'avait poussée

[M] a été victime d'un accident du travail, pris en charge par l’Assurance Maladie par décision datée du 9 novembre 2016, lors duquel son pouce gauche a été sectionné par une scie circulaire toupie.

Par suite, au regard de la défaillance de la SCI POULLE, il y a lieu d'ordonner la radiation du rôle de cette procédure.

conclusions régulièrement déposées, dans lesquelles le prévenu avait fait valoir qu'aucune infraction ne pouvait être retenue contre lui, le stationnement de caravanes étant antérieur à l'entrée en vigueur du POS