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G : 10/ 00619 C-PH Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 68 X... Y... C/ D... Z...

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déférée à la cour : Arrêt rendu le 20 Décembre 2012 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : A N° RG : 11/953 sur appel du jugement rendu le 21 Janvier 2011 par le tribunal de grande

G : 14/ 00998 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 01 Décembre 2014, enregistrée sous le no 13/ 01439 X...

DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/12/2017 *** N° de MINUTE :17/ N° RG : 16/04109 Ordonnance (N° 06/01485) rendue le 14 juin 2016 par le juge commissaire du tribunal de grande

PLG VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE PIERRE LE GOFF GRAND OUEST Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236079 INTIME [B]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Laure Y..., 4°/ M.

magistrature dispose que : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d'instance, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande

ARRET No du 21 NOVEMBRE 2007 R.G : 04 / 00105 R-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 novembre 2003 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 02 / 385 X... Z...

qu'il résultait de l'expertise ordonnée judiciairement que les travaux réalisés par la commune avaient consisté à aménager sur la parcelle nue un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers

siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : B 352 463 6655 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Laura

MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU LUNDI 03 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 05 / 2525) rendue par le Tribunal de Grande

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX * * * FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [E] [P] et M.

D] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline SCHIAVOLINI Me David VARAPODIO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, substituée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 05 JUIN 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE