secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courlon-sur-Yonne à leur demande de consultation ou copie de éléments relatifs au bâtiment de restauration scolaire et de la halte

RG n° 11-21-0032 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTS : Madame [N] [K] [M] [F] née le 09 Septembre 1996 à [Localité 6] La Halte

les épaules depuis 4 ans (environ 10 kilos) ; une travailleuse sociale du Relais Orléanais a d'ailleurs établi son évaluation sociale ; il a été expulsé de l'hébergement géré par l'association " la Halte

Le salarié a été affecté à la halte de nuit à compter du mois de janvier 2018.

qu'il n'y a pas d'aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de l'EPCI concerné ; que l'arrêté est fondé sur un arrêté illégal du président de la communauté de communes des Pays de l'Oise et d'Halatte

Etant observé que la codirectrice [C] dirigeait également deux centres d'accueil distincts, à savoir : une crèche halte-garderie parentale Les boute en train, une halte-garderie Les Pitchounets.

s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 mai 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 60846/19 Halit

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 23 February 2026   SECOND SECTION Application no. 52071/20 Halit

Hamot, appartement 53, 97110 Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M.

A B, représenté par Me Hamot, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

.s8E1B9F9 { width:203.77pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 30364/08 Halit

Mme [D] [M] sous mesure de tutelle suivant jugement du TI de CAHORS en date du 15 décembre 2016, confiée à Mr [J] [E]: M.J.P.M Lieu Dit 'LA CLAPE' [Localité 2] représentée par Me Sonia HADOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître XERI-HANOTE, Maître ESQUELISSE, Maître BRIZON et Maître ITTAH ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/01022

erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il mentionne à tort que la demande de la communauté de communes du Pays d’Opale n’est pas de nature à compromettre gravement l’équilibre économique de l’EARL Hanot

Lotissement Les Hauts de Pays Mele 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame Dominique HAYOT

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HAYOT

B A, représenté par Me Hamot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour

a été effectué en vain, Madame [B] ayant dénoncé à la suite de l'opération, la persistance de complications inflammatoires et un déficit d'adaptation avec perte de l'acuité visuelle et apparition de halos