Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Maître XERI-HANOTE,
Maître ESQUELISSE,
Maître BRIZON et 
Maître ITTAH


■


8ème chambre 
3ème section


N° RG 21/01022
N° Portalis 352J-W-B7F-CTU7R


N° MINUTE : 


Assignation du :
21 Janvier 2021










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T] (décédé le [Date décès 4] 2023)


DÉFENDEURS

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0581

Société MMA S.A.
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267

Monsieur [C] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 11]

représenté par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066


Madame [E] [R] épouse [O]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 11]

représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE S.A.
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267


INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [J] [T], venant aux droits de Monsieur [Y] [T], décédé le [Date décès 4] 2023
[Adresse 2]
[Localité 7]

Madame [G] [T], venant aux droits de Monsieur [Y] [T], décédé le [Date décès 4] 2023
[Adresse 2]
[Localité 7]

Madame [E] [T], venant aux droits de Monsieur [Y] [T], décédé le [Date décès 4] 2023
[Adresse 12]
[Localité 6]

toutes trois représentées par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Léa GALLIEN, Greffier lors des débats, et de Madame Lucie RAGOT, Greffier lors du prononcé


DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Juillet 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort







EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [T], M. [C] [O] et Mme [E] [O] (consorts [O]) sont copropriétaires au sein de l'immeuble sis [Adresse 8]. 

Se plaignant d'infiltrations, par acte d'huissier en date du 13 novembre 2013, M. [Y] [T] a fait assigner en référé devant la présente juridiction M. [O] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8] dans le [Localité 3].

Par ordonnance de référé du 11 décembre 2013, le président faisait droit à la demande d'organisation d'une expertise judiciaire et mandatait M. [H] [L]. 
 
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 6 septembre 2016.

Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2021, M. [Y] [T] a fait assigner les consorts [O] devant la présente juridiction afin d'obtenir leur condamnation à l'indemniser sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. L'affaire été enregistrée sous le numéro de RG 21/01022. 

Par acte d'huissier en date du 13 décembre 2021, les consorts [O] ont assigné en garantie les souscripteurs du LLOYD'S de Londres, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/00053. 

Le 19 avril 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre les deux instances. 

Le 30 août 2022, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles ont fait signifier des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état soulevant une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [C] [O].

Par ordonnance du 17 février 2023, le juge de la mise en état a : 

- déclaré M. [C] [O] recevable en ses demandes ; 

- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 24 mai 2023 à 10 h10 pour les conclusions des défendeurs avant le 30 mars 2023 puis répliques en demande ; 

- réservé les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 novembre 2023, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au juge de la mise en état : 

"Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, 
 
- SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'arrêt d'appel ; 
 
- JUGER n'y avoir lieu à statuer sur les dépens."








A la suite du décès de M. [Y] [T], intervenu le [Date décès 4] 2023, sa mère, Mme [J] [T], et ses soeurs, Mme [E] [T] et Mme [G] [T] sont intervenues volontairement à l’instance aux termes de conclusions notifiées par RVPA le 23 janvier 2024. 

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, les consorts [O] demandent au tribunal de : 

"Vu les dispositions de l'article 377 du Code de Procédure Civile, 
 
- Statuer ce que de droit sur la demande formée, 
- Juger n'y avoir lieu à statuer sur l'article 700 du CPC, 
 Réserver les dépens."

L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 24 avril 2024, durant laquelle les débats se sont tenus. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 21 juin 2024, prorogée au 5 juillet 2024. 


MOTIFS

Sur le sursis à statuer

Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'"en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne le retrait du rôle". Celle-ci suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Sur le fondement de l'article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

En l'espèce, il est constant que la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles ont, par déclaration du 28 mars 2023, enregistrée sous le numéro 23/06980, interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état précitée du 17 février 2023 qui a déclaré M. [C] [O] recevable en ses demandes.

Il s'ensuit que l'issue du litige, enregistré devant la cour d'appel au répertoire général sous le numéro 23/05934, portant sur la qualité à agir de M. [C] [O], aura une incidence sur la procédure au fond de la présente instance, dans la mesure où ce dernier appelle en garantie les assurances demanderesses à l'incident. 

Par conséquent, afin d'éviter un risque de contrariété de décisions et compte tenu de l'absence d'opposition des défendeurs à l'incident, il conviendra ainsi de surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt interjeté dans l'affaire enrôlée devant la cour d'appel de Paris sous le numéro de répertoire général 23/05934. Il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 20 novembre 2024 pour observations des parties sur l'événement ayant motivé le sursis à statuer.

Sur les demandes accessoires

Il convient de réserver les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Ordonnons un sursis à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris saisi du recours à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2023, enrôlé sous le numéro de répertoire général 23/05934 ;

Réservons les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Rappelons que la décision est exécutoire à titre provisoire ; 

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 20 novembre 2024 à 10 h 10 pour observations des parties sur la réalisation de l'événement ayant motivé le sursis ; 

Rejetons les demandes plus amples et contraires ; 


Faite et rendue à Paris le 05 Juillet 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état