D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 10] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER

APPELANTE Société SCHENKER FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

EIFFAGE GENIE CIVIL RCS 352 745 749 - demanderesse à la saisine - [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Florent

Florent, Mme Giustiniani, M. Gobet, Mlle Le Galois, M. Mangeot et M. Millot.

Luc Derepas, président, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.

Le marché se décomposait en 21 lots séparés, dont le lot n° 3 intitulé " Peau extérieure ", correspondant à la réalisation d'une surtoiture composée d'une charpente métallique et d'un ensemble de revêtements

MOISAN - CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES A OSSATURE BOIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 10] Représentée par Me Florence

Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence

Adresse 3] [Localité 6] non constituée ( PV 659 du 13 juin 2022) *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence

Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANT ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Florence

ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉES : Madame [P] [U] veuve [Y] née le 06 décembre 1936 à [Localité 13] (22) [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Florence

[I] , dont le siège social est sis 6 Rue Charles Le Goffic - 22000 SAINT BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Florence POLASTRI

Représenté par Me Florence Z... de la SCP Z... K... BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉE ET APPELANTE Madame Isabelle Y... [...] Représentée par Me Alexandra M...

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller rapporteur Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

2018, Madame Sophie M..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie M..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence