d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 11 aout 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection , assistée de Mme Florine DEMILLY

--------------------------------------------------------------------- Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 08 janvier 2025, présidée par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Mme DEMILLY

CADUCITÉ --------------------------------------------------------------------- Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 02 octobre 2024, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Mme DEMILLY

CADUCITÉ --------------------------------------------------------------------- Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 02 octobre 2024, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Mme DEMILLY

l'urbanisme, mais un permis de construire ; qu'il résulte des constatations des gendarmes (procès-verbal et planche photographique du 21 juin 2000) que la construction originelle a été entièrement démolie

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les tarifs proposés à la société CPV en pension complète et en demi-pension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dely, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

les jardins de chacun des copropriétaires concernés, lesquels ne pouvaient par ailleurs se voir condamner à une telle démolition sur la base d'opérations d'expertises auxquelles ils n'avaient pas été

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

. ; qu'elles sont en outre corroborées par les déclarations précises et circonstanciées des ouvriers du chantier de démolition qui ont appris, sans surprise, qu'un sinistre avait ravagé l'immeuble où ils

de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen, que, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

D... en cours d'instance, en vue de faire prononcer la nullité de la vente, d'ordonner l'expulsion des consorts D... et la démolition de la maison par eux construite; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France

ordonnée par le tribunal, a été définitivement abandonnée par la chambre criminelle de la cour de cassation, depuis un arrêt de principe du 14 novembre 1989, qui a jugé que la remise en état ou la démolition

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné à une amende de 3 000 euros avant d'ordonner la démolition

code civil suivant lesquelles : 'Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

et demi-soeurs, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

-------------------------------------------------------------------- Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 08 octobre 2025, présidé par Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge, assisté de Mme DEMILLY

la cour d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance du 11 aout 2025, pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux de et de la protection, assistée de Mme DEMILLY