Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect.4 — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 2]

--------------







S.A.R.L. LE MATRIMONIAL


C/

Madame [T] [L]




N° RG 25/03648 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECNG

Minute : 25/00812




CADUCITE

DU : 07 Octobre 2025







Copie délivrée

le :

à : S.A.R.L. LE MATRIMONIAL et Madame [T] [L]
DÉCISION DE CADUCITÉ
---------------------------------------------------------------------


Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 07 octobre 2025, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance du 11 aout 2025, pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux de et de la protection, assistée de Mme DEMILLY Florine, greffière.


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LE MATRIMONIAL
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparante


DÉFENDERESSE :

Madame [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 01 Août 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal 

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.


LE GREFFIER LE JUGE