Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 4]

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S.A. ONEY BANK


C/

Monsieur [D] [R]
Madame [L] [W]




N° RG 24/02402 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRTU

Minute : 24/00726




CADUCITE

DU : 02 Octobre 2024







Copie délivrée
le :

à :
DÉCISION DE CADUCITÉ
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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 02 octobre 2024, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Mme DEMILLY Florine,Greffier.


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. ONEY BANK
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante



DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparant


Madame [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparante


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 03 Avril 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le créancier demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal 

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.


LE GREFFIER LE JUGE