Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 7]
[Localité 5]

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S.A. LA BANQUE POSTALE


C/

Monsieur [E] [M]




N° RG 24/04575 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWYJ

Minute : 25/00008




CADUCITE

DU : 08 Janvier 2025







Copie délivrée

le :

à : Me Pascal SCHEGIN et 
Monsieur [E] [M]
DÉCISION DE CADUCITÉ
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Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 08 janvier 2025, présidée par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Mme DEMILLY Florine,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]

comparant


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 30 Septembre 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal 

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.


LE GREFFIER LE JUGE