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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2204705_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A dès lors que ce dernier, bien qu'il déclare résider à l'adresse du 73 rue Déménitroux à Eu, logement occupé par elle-même et ses enfants, n'occupe pas ce logement mais un logement situé à Criel-sur-Mer
Source officielleChambre 3P
DTA_2204707_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A dès lors que ce dernier, bien qu'il déclare résider à l'adresse du 73 rue Déménitroux à Eu, logement occupé par elle-même et ses enfants, n'occupe pas ce logement mais un logement situé à Criel-sur-Mer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204993_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400295_20240206
6 février 2024
6 février 2024
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401304_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408661_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
quitter le territoire français ; - qu'elle méconnaît le principe du non-refoulement garanti par les stipulations de l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle2ème chambre
DTA_2501219_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD003200620
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Conformément aux dispositions de la Constitution, nul ne peut être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301482_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Boutet, représentée par Me Croels, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503954_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B, représenté par Me Croels, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd06
29 octobre 2008
29 octobre 2008
CHATEAU, avoués à la Cour assistée de Me Jean Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE(S) SA SOPREMA ENTREPRISES 14 rue Saint Nazaire 67100 STRASBOURG représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART
Source officielleVENDREDI
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00079 SARL PLANETE MEDICALE C/ SAS MED GEN DEMANDERESSE * SARL PLANETE MEDICALE, [Adresse 5] [Localité 1] comparaissant par Maître Jean-Michel CROELS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105663_20240829
29 août 2024
29 août 2024
août 2021 et 30 janvier 2024, la SARL Ideolia, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le lot n° 5 du marché relatif à l'aménagement d'une agence de mobilité dans la commune de Crolles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1119JUD002849215
19 novembre 2019
19 novembre 2019
applicant indicated that [the assurances] given by the authorities of the Kyrgyz Republic by themselves and in the absence of a monitoring mechanism were insufficient to protect [an individual] from cruel
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007725622
23 octobre 1987
23 octobre 1987
d'appréciation ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué, tant en ce qui concerne la création de la zone ND qu'en ce qui concerne l'extension de la zone NC à la carrière située au lieu-dit "La Cruelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209458_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501651_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
’une part, qu’il est entré en France en 2013, à l’âge de 6 ans, pour rejoindre sa mère, qu’il a fait toute sa scolarité en Guyane où il est encore scolarisé, qu’il maîtrise mieux le français que le créole
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00603_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;
Source officiellePage 30 sur 144