TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre sans délai l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français immédiatement exécutoire et qu’il est placé en centre de rétention administrative ; 
- le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors, d’une part, qu’il est entré en France en 2013, à l’âge de 6 ans, pour rejoindre sa mère, qu’il a fait toute sa scolarité en Guyane où il est encore scolarisé, qu’il maîtrise mieux le français que le créole haïtien, qu’il vit chez sa mère avec ses cinq frères et sœurs, qu’il n’a plus personne en Haïti, que son père est parti refaire sa vie aux Etats-Unis et qu’il peut solliciter un titre de séjour de plein droit jusqu’à ses 19 ans et, d’autre part, que, pour les faits commis pendant sa minorité, le juge a ordonné qu’il soit suivi par la protection judiciaire de la jeunesse et fasse deux mois de stage, tandis qu’il a été relaxé pour les faits intervenus en 2025 ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants garanti par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que Port-au-Prince et les départements de l’Ouest et de l’Artibonite sont marqués par un niveau de violence susceptible de s’étendre à toute personne, sans considération de sa situation personnelle, qu’il n’a pas d’attache à Haïti qu’il a quitté à l’âge de 6 ans, qu’il parle plus aisément le français que le créole haïtien, qu’il résidait dans la famille de son père à Ouanaminthe dont il n’a plus de nouvelles et que la famille de sa mère vient de l’Artibonite et de Port-au-Prince et enfin en tant qu’homme et encore jeune, il craint que les groupes armés tentent de le recruter, de sorte qu’il a manifesté sa volonté de faire une demande d’asile depuis le centre de rétention administrative le 4 octobre 2025 ; 
-  en cas de renvoi dans son pays d’origine avant la notification de l’ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les stipulations de l’article 13 et 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Moraga Rojel, pour le requérant, qui précise que les conclusions relatives aux frais d’instance se fondent sur les dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le préfet de la Guyane n’étant ni présent ni représenté. 
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant haïtien né en 2007, est entré sur le territoire en 2013, à l’âge de 6 ans. Interpelé dans le cadre d’une enquête de flagrance pour vol aggravé par deux circonstances, l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté du 8 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l’interdisant de séjour pour une durée de cinq ans. Placé en garde à vue le 7 août 2025, puis en détention provisoire le 9 août 2025, il a fait l’objet d’un jugement de relaxe le 3 octobre 2025 à la suite duquel il a été placé en centre de rétention administrative. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sans délai la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de cinq ans prise à son encontre. 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
D’une part, compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise, en l’espèce, une situation d’urgence. 
 
D’autre part, M. A..., qui soutient ne plus avoir de famille à Haïti, est entré sur le territoire en 2013, à l’âge de six ans, pour rejoindre sa mère. Il justifie de la continuité de son séjour, ainsi que de sa scolarisation tout au long de sa présence en France. Il établit également la présence de ses frères et sœurs, ainsi que celle de sa mère, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, chez la 
quelle il réside depuis son entrée sur le territoire. Si le préfet de la Guyane fait état de deux infractions intervenues en 2024 et en 2025, il résulte de l’instruction qu’il a effectué un stage de deux mois dans le cadre de son suivi par la protection judiciaire de la jeunesse et que la seconde infraction pour vol aggravé par deux circonstances a donné lieu à un jugement de relaxe. Dans les circonstances de l’affaire, eu égard à sa présence sur le territoire depuis l’âge de six ans et à la présence de sa mère, en situation régulière, ainsi que ses frères et sœurs, le préfet de la Guyane doit être regardé comme ayant porté à la liberté fondamentale du requérant de mener une vie privée et familiale normale une atteinte grave et manifestement illégale par rapport aux buts en vue desquels la mesure d’éloignement a été prise. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux. 
 
La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d’éloignement, n’implique aucune mesure d’exécution au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de M. A... tendant à la délivrance d’un titre de séjour ou au réexamen de sa situation ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
M. A... ayant été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Moraga Rojel, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 900 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de suspendre la mesure portant obligation de quitter le territoire français dont M. A... fait l’objet. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Moraga Rojel, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 900 euros, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Moraga Rojel et au préfet de la Guyane. 
 
 
Copie sera adressée pour information à la CIMADE et au Service territorial de polices aux frontières. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
O. GUISERIX 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
 
S. PROSPER