TA54 · Reconduites à la frontière — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024 à 15 heures 02 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 février 2024, Mme D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle est arrivée en Belgique il y a six mois dans le cadre du regroupement familial et est mariée avec un ressortissant belge ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit constitutionnel d'asile ; elle a manifesté le souhait de demander l'asile en France ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la préfète aurait dû examiner s'il y avait lieu de la réadmettre en priorité vers la Belgique ; 
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 - elle ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle ne présente pas un risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; elle nourrit des craintes en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et quant à sa durée ; 
 - le droit constitutionnel d'asile a été violé ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de M. Marti ;  
 - les observations de Me Marguet, avocat désigné d'office représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C, représentant la préfète de l'Oise ; 
 - les observations de Mme A ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née le 10 octobre 1986 de nationalité congolaise (RDC), ne justifie pas être entrée régulièrement en France. Interpellée le 29 janvier 2024 à l'aéroport de Beauvais et placée en garde à vue, la préfète de l'Oise, par un arrêté du 30 janvier 2024, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. La requérante, placée en rétention administrative, demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relatives notamment à la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose et est donc suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation dont il serait entaché doit donc être écarté.  
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'un arrêté sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la notification de l'arrêté attaqué, au motif qu'il n'aurait pas été notifié à Mme A dans une langue qu'elle comprend, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".  
 8.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, qui a été interpellée à l'aéroport de Beauvais en possession de documents d'identité d'un tiers  qu'elle tentait d'utiliser pour voyager vers l'Irlande et qui a déclaré se nommer Wendy Kumbi, ait formulé en audition devant les services de police à la suite de son interpellation ni d'ailleurs postérieurement au centre de rétention, sa volonté de demander l'asile en France en raison des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de la violation du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 9. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mme A aurait séjourné régulièrement en Belgique et y aurait été admise au titre du regroupement familial comme elle le prétend. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'examen de la possibilité de la réadmettre en Belgique ne peut qu'être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ". 
 11.  Mme A prétend avoir séjourné en Belgique et être entrée en France le 28 janvier 2024. Elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, de sorte qu'elle n'établit pas que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ni d'appréciation au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à l'encontre de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé les dispositions correspondantes de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L.612-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ()  ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 14. La requérante soutient que la préfète a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle présentait un risque de fuite et que son comportement constituait une menace à l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée irrégulièrement en France, qu'elle n'a pas de pièce d'identité ni de passeport et ne justifie pas d'un domicile fixe. Par conséquent, elle se trouve ainsi entrer dans les cas prévus par les dispositions précitées des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 1° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque que la requérante se soustraie à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français.  Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 15. Les conclusions dirigées contre le refus de départ volontaire doivent, dès lors, être rejetées. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 16. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard d'une décision fixant le pays de destination et doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1- Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ". 
 18. Mme A n'établit pas être personnellement exposée à des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que Mme A déclare être entrée récemment en France et ne justifie pas de liens privés ou familiaux intenses et stables en France. Elle a été interpellée par les services de police en situation irrégulière. Par ailleurs, elle ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières. Ainsi la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 23.   En second lieu, la requérante soutient que la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français dont elle a fait l'objet porterait une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle ferait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter l'asile. Il résulte toutefois des dispositions précitées que l'intéressée peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressée réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 de la préfète de l'Oise. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 25. Le présent jugement, qui ne fait pas droit aux conclusions de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées par Mme A à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 26. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 6 février 2024 à 15h38. 
 Le magistrat désigné, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.