[F] [N] un commandement de payer, visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 3 419,11 euros. La SCI Gravier a assigné M. [F] [N] et son père, M.

Ils contestent que la clause de destination du bail permette de développer n'importe quelle activité commerciale et rappellent à ce titre que la clause s'explique par le fait que le bail est consenti à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B F, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

C E, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 12 juillet 2022, Mme C F, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

-condamner la société Antoine de Francqueville à verser une somme de 1857, 55 € à titre de clause pénale .

Flores, Mme Deltort, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Anne CACHOT, Président de Chambre,Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe

Portalis DB22-W-B7G-Q3ZH DEMANDERESSE : Madame [P] [W] divorcée [Y], née le 21 août 1962 à [Localité 3], de nationalité française, ingénieur-chercheur, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Claude

[X] la somme de 110 000,00 euros au titre de l'application de la clause pénale du pacte d'associés ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.

Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [S] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] assistée deMe Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ

-déclaré la société Urban Street Factory redevable envers la société Marti Saint Quentin de la somme de 3 429, 83 € à titre de clause pénale , de régularisation de charges locatives et de taxe foncière

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [W] [O] en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise

G A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lesquels le préfet

F E, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités allemandes ;