Il appartenait à Monsieur [M] de contester l'avis du médecin du travail en saisissant l'inspecteur du travail (articles R 4624-34 à R 4624-36 du code du travail).

[T] [B] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

1134 et 1135 du code civil, Vu les anciens articles 1147, 1162, 1184, 1188, 1190 et 1315 du code civil, Vu les articles 1343-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 5 du code de procédure civile,

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

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