AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner
Source officiellePage 30 sur 31
Pôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Outre que cette personne n'apparaît pas avoir assisté aux faits ou les avoir personnellement constatés comme le prescrit l'article 202 du code de procédure civile, à supposer les faits relatés avérés,
Source officielle