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754 résultats pour « Article L752-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353db

Appel

8 août 2023

8 août 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca19

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6878840863001e49f9f269e3

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionnés à l'article L741-1 du même code. " Selon l'article L. 741-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdeccdc6046d472a7dfd

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D... devant le tribunal de commerce d'Orléans, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin de voir reconnaître la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice et d'obtenir

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde8399b68debe44f7e907

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétentions

63c256940bfda47c90076040

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Si le juge des libertés et de la détention de Perpignan juge que l'article L 741-4 du CESEDA ne vise pas le questionnaire de vulnérabilité comme pièce utile, la cour de cassation a d'une part rappelé que

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdefcdc6046d472a7e4e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d9cdc6046d47ccd149

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69fc1eb7cdc6046d47e0a149

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : Mme [D] [Z] [U] rappelle les dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA et celle de la directive numéro 2008 ' 115/CE, dite directive

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CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.

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CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Juger le contraire viderait de contenu l'office des parties, tel que fixé par les articles 4 et 15 du code de procédure civile et tel que d'ailleurs consacré par la jurisprudence de cette même Cour de

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CA

Rétentions

625fa5388361df277dc5985f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

C'est comme ça que je l'ai compris.

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CA

Rétentions

686dfb20002316e0ca849022

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

627b55bf76c5d9057df80103

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article Article 4 dudit réglement dispose du Droit à l'information 1.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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