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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

68e74180ac880aa7ee21f1f6

Appel

8 octobre 2025

Elle ne se justifie que si elle est suivie de d'une procédure de licenciement pour faute grave selon les dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail.

Source officielle

4ème Chambre

644b63d5c51457d0f882de68

Appel

27 avril 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 3 février 2023, au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants, 1831-1 du code civil, L124-3 et L241 et suivants du code des assurances

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Chambre 4-5

67ef733a4fc2fb864ebd1d2c

Appel

3 avril 2025

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis.

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Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

65b36cf28c0355000835f729

Appel

23 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner l'employeur aux entiers dépens. 2.

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Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution de liquider l'astreinte, - de condamner Monsieur [S] à payer la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

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2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f139

Appel

27 avril 2023

L121'3 et suivants, L311'1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

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3e chambre

5fda35426c12027b50d12c63

Appel

12 septembre 2019

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018, date du jugement, et les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11244

Cassation

30 novembre 2017

1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

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7ème Ch Prud'homale

65a0f6ab383a880008fd0883

Appel

11 janvier 2024

- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour

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1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

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Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f5

Appel

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

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Chambre 3 cab 03 D

65b2b323fd6229a4e58a3a23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,

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15e chambre

62c67cacca9bf26379030a23

Appel

6 juillet 2022

article 515 du code de procédure civile -dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine et ordonner leur capitalisation (article 1343-2 du code civil)

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1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da149

Appel

4 avril 2023

[K] [J] une indemnité complémentaire de 2 000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie Areas dommages aux dépens d'appel distraits au profit de

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Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b27e

Appel

16 janvier 2023

Ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions conformément à l'article 515 du Code de procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419f

Appel

18 octobre 2018

n'est pas conforme à l'article R 121-l du même code.