AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161697
23 juin 2016
23 juin 2016
La commission relève que le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.
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Avis
CADA:20160929
31 mars 2016
31 mars 2016
effectivement consommée, établies par la société EDF du point de livraison situé X, en application de l'article L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder
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