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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2104532_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
; - la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 324-11-1 ancien du Code du travail 1°- ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 alinéas et 5 du Code du travail devenu l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00742
15 mars 2012
15 mars 2012
de nature à étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d2384f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet, ce texte est issu de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 dont l'article 37 énonce que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, comme c'est le cas en l'espèce, demeurent soumis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738
15 avril 2015
15 avril 2015
1315 et 2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105810_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b2
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail et exclut l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
faisant application de l'article 37 de loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303540_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303496_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303494_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303623_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielleChambre 4-8b
653219999e4ea48318f5a953
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par application cumulées des articles R.142-1 A II du code de la sécurité sociale, 834 et 835 du code de procédure civile, et dans les limites de sa compétence, le juge des référés du pôle judiciaire peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501651_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officiellePage 30 sur 148