TA69 · 6ème chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. C D, repréenté par Me Coffy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, intérêts de retard et majorations mis à sa charge au titre des années 2009 à 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les remboursements de frais de santé par la caisse d'assurance maladie au titre des années 2009 et 2010 ne constituent pas des revenus imposables ; la production d'un justificatif de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut être une condition pour justifier du caractère social et indemnitaire des versements effectués par cet organisme ;  
 - les remboursements effectués par la caisse mutuelle sociale agricole au titre des années 2011 à 2014 ne constituent pas des revenus imposables ; 
 - les versements effectués par pôle emploi pour un montant total de 8 564,17 euros, qui correspondent à une allocation spéciale de reclassement, n'ont pas le caractère de revenus de nature indéterminée ;  
 - la somme de 8 750 euros versée par la SARL La Boisserie sur le compte indivis de M. D et Mme F, correspond à un solde de salaires dû à M. D, par cette société ; cette somme a été déclarée et a déjà été imposée au nom de M. D ; il en est, de même, pour la somme de 2 000 euros, versée à M. D, par la SARL La Boisserie ; 
 - la somme de 20 000 euros correspond à un don manuel effectué par Mme A B, au profit de M. D et de Mme F en payant un véhicule donné aux intéressés ; l'absence de déclaration ne suffit pas à écarter la qualification de don manuel compte tenu des explications qui ont été données ;  
 - les virements et chèques émis par Mme E B, au profit de M. D, correspondent à l'indemnisation d'un préjudice locatif et sont enregistrés dans la comptabilité de l'activité professionnelle de M. D ; 
 - l'activité professionnelle de M. D a été contrôlée par l'administration fiscale sans notification d'une proposition de rectification. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé, par un avis n° 3929 du 19 février 2016, portant sur ses revenus perçus au titre des années 2013 et 2014. Par la présente requête, il demande la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, des intérêts de retard et des majorations mis à sa charge au titre des années 2009 à 2014 en ce qui concerne les revenus imposés en tant que revenus d'origine indéterminée. 
 Sur la charge de la preuve : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (). ". Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ". 
 4. S'agissant des revenus d'origine indéterminés contestés, l'administration fiscale, par un courrier n° 2172 du 9 juin 2016, a adressé à M. D une demande de justification à propos de ses déclarations de revenus des années 2009 à 2014 en vertu des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. Cette demande, envoyée sous pli recommandé avec avis de réception, présentée les 14 et 15 juin 2016, est revenue au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M. D s'est abstenu de répondre, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, à la demande de justification du service du 9 juin 2016. Le service lui a notifié ensuite une proposition de rectification n° 3924 du 29 septembre 2016 au terme de laquelle les crédits injustifiés, considérés comme des revenus d'origine indéterminée, ont été taxés d'office à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du même livre. En application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. D, qui ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office au terme de laquelle il a été imposée, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge au titre des revenus d'origine indéterminés qu'il conteste. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les revenus de M. D au titre des années 2009 à 2014, des sommes dont l'origine, la nature et l'objet étaient demeurés indéterminés d'un montant respectivement de 17 536 euros pour 2009, 30 037 euros pour 2010, 37 146 euros pour 2011, 58 893 euros pour 2012, 70 595 euros pour 2013 et 88 324 euros pour 2014. 
 6. En premier lieu, en se bornant à soutenir, sans produire le moindre justificatif, que les sommes créditées sur ses comptes bancaires ou sur le compte joint ouvert à son nom et à celui de sa compagne, Mme G F, imposées par le service à hauteur de 50 % entre les mains du requérant, correspondent à des remboursements de frais de santé provenant de la caisse d'assurance maladie au titre des années 2009 et 2010 pour un montant de 343,75 euros et 202,95 euros, à des remboursements effectués par la caisse mutuelle sociale agricole au titre des années 2011 à 2014 pour des montants de 738,74 euros, 1 740,77 euros, 1 658,74 euros et 472,07 euros, à des versements effectués par pôle emploi pour un montant de 8 564,17 euros, au titre d'une allocation spéciale de reclassement, au versement par la SARL La Boisserie d'un solde de salaire à hauteur de 8 750 euros et 2 000 euros, M. D n'établit pas la nature des sommes en cause et, par suite, n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition mise à sa charge. 
 7. En deuxième lieu, en se bornant également à soutenir, et toujours sans produire le moindre justificatif, que la somme de 20 000 euros correspond à un don manuel effectué par Mme A B, à son profit et à celui de Mme F, le requérant, qui ne justifie pas de l'origine de cette somme ni de son caractère non imposable, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un don manuel émant de Mme A B ainsi qu'il le prétend.  
 8. En dernier lieu, si M. D soutient que les virements et chèques émis par Mme E B, à son profit, correspondent à l'indemnisation d'un préjudice locatif et sont enregistrés dans la comptabilité de son activité professionnelle, il n'apporte aucun élément attestant de la nature des sommes en cause ni notamment du mode de calcul des sommes versées par Mme B. En outre, la circonstance que son activité professionnelle a été contrôlée par l'administration fiscale sans avoir donné lieu à une notification d'une proposition de rectification, à la supposer même établie, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'établit pas la nature des sommes en cause et leur caractère non imposable. Il n'apporte pas ainsi la preuve du caractère exagéré de l'ensemble des impositions mises à sa charge. Par suite, ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, des intérêts de retard et des majorations mis à sa charge au titre des années 2009 à 2014 doivent être rejetées. 
 Sur les dépens de l'instance :  
 10. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience le 30 janvier 2024 , à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 N. BardadLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,