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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
67d48515a68a7746ee74d32d
2 janvier 2025
2 janvier 2025
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielleChambre Sociale
6566e3dc18106f8318ba9fd7
1 septembre 2023
1 septembre 2023
De son côté, l'article D.3121-24 du code du travail dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Source officielle2EME CH CABINET 2
69d55d47cdc6046d4770f3b9
7 avril 2026
7 avril 2026
227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à DEUX
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Une information judiciaire a été ouverte à la suite de cet incendie et a établi l'origine criminelle de l'incendie mais sans permettre l'identification des auteurs.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 1153-1 du code civil, -Condamner l'UMFMB à payer à Mme [V] [W] la somme de 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b08
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christian BYK, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b46b85edc07d345412
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/00169 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUAF AFFAIRE : S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d3125
3 avril 2025
3 avril 2025
l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea402
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le travail dissimulé A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article L.8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, qu'aux termes de l'article L.8221
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale
Source officielle3ème Chambre
62e0d576e8fd1e05797fa262
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle précise que son gérant, [X] [V], était atteint de la maladie d'Alzheimer ce qui l'a placé dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2334 du code civil et a empêché la prescription de courir
Source officielleChambre 4-8b
67f0be022b128a299768579a
4 avril 2025
4 avril 2025
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebf35bbe450008b2ce48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6646c7633dcd15b3c7b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par acte d'huissier en date du 10 janvier 2017, la Sarl Lagarrigue a fait assigner au visa de l'article 145 du code de procédure civile M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebe75bbe450008b2ce42
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D] [W] sollicite de la cour de': Vu les jugements du 14 décembre 2021, Vu les articles L. 2232-30 et suivants, Vu les articles 546 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebeb5bbe450008b2ce44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[E] [Z] sollicite de la cour de': Vu les jugements du 14 décembre 2021, Vu les articles L. 2232-30 et suivants, Vu les articles 546 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebef5bbe450008b2ce46
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS': A titre liminaire, il y a lieu au visa de l'article 14 du code de procédure civile de déclarer irrecevables les parties en leurs prétentions dirigées à l'encontre de personnes physiques
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebde5bbe450008b2ce3e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [K] sollicite de la cour de': Vu les jugements du 14 décembre 2021, Vu les articles L. 2232-30 et suivants, Vu les articles 546 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebe35bbe450008b2ce40
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS': A titre liminaire, il y a lieu au visa de l'article 14 du code de procédure civile de déclarer irrecevables les parties en leurs prétentions dirigées à l'encontre de personnes physiques
Source officiellePage 30 sur 74