121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, En l'espèce, le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

[F] [D] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de

LN..., domiciliée [...] , 122°/ M. UH... CL..., domicilié [...] , 123°/ M. TN... SU..., domicilié [...] , 124°/ Mme ZP... WQ..., épouse OZ..., domiciliée [...] , 125°/ Mme IA...

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 8° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’