HATVP · Deliberation — 7 novembre 2023

 
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Délibération n° 2023-250 du 7 novembre 2023  
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Mora 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une 
déclaration d ’intérêts prévue à l ’article 25 ter de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 octobre 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le président du conseil régional Grand Est a saisi la Haute Autorité  d’une demande 
d’avis sur la mobilité  professionnelle de Monsieur Alexandre Mora, qui exerce, depuis le 
1er août 2018, les fonctions de directeur de son cabinet. L’intéressé souhaite rejoindre la société 
anonyme (SA) Transdev, filiale de la société anonyme (SA)  Transdev Group, en qualité de 
directeur développement et commerce France. 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret 
du 30 janvier 2020 et du 8° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande 
prévue à l ’article L. 124 -4 doit obligatoirement  être soumise à  l’avis préalable de  la Haute 
Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières 
années, un emploi de directeur de cabinet d’un président de conseil régional.      2 
 
 
4. Monsieur Mora occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une 
activité lucrative dans un organisme de droit privé.  Il appartient donc à la Haute Autorité 
d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec les fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Selon l ’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l ’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de co mmettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
6. La société Transdev est une filiale de la société anonyme Transdev Group , acteur 
mondial de la mobilité accompagnant les collectivités dans leurs projets de développement des 
transports publics . Cette société est titulaire de nombreux marchés publics et contrats de 
concession de service public conclus avec la région Grand Est en matière de transports publics 
de voyageurs. 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusiv ité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l ’intéressé et de son autorité hiérarchique, en particulier 
des éléments circonstanciés  concernant l ’organisation interne des services,  transmis par la 
région Grand Est à la demande de la Haute Autorité , que Monsieur Mora n’aurait accompli, 
dans le cadre de s fonctions effectivement exercées au cours des trois dernières années, aucun 
acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Transdev ou de toute entreprise du même 
groupe au sens du deuxième alinéa de cet article . Dans ces conditions et en l ’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.     3 
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Mora n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l ’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Mora pourrait, dans le cadre de son activité au sein  de la 
société Transdev, entreprendre des démarches auprès de ses anciens services.  Dans ces 
conditions, il convient d ’encadrer les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de  l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Mora est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès des élus et des agents de la région Grand Est. Cette 
réserve vaut pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions publiques d e 
l’intéressé. Son respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Mora de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l ’administration et s ’impose à l ’agent, sera notifié à Monsieur Mora, au 
président du conseil régional Grand Est et au directeur général de la société Transdev.   
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD