HATVP · Deliberation — 25 novembre 2025

 
1 
 
 
Délibération n° 2025-372 du 25 novembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Emma Buttin 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la  
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre de la culture a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité 
professionnelle de Madame Emma Buttin , qui occupe, depuis le 22 janvier 2024, le poste de 
conseillère spectacle vivant, arts visuels, design, mode, métiers d’art au sein de son cabinet. 
Précédemment, l’intéressée a exercé, du 1 er septembre 2021 au 30 août  2023, les  fonctions 
d’attachée culturelle, coordinatrice générale des résidences Villa Albertine / Institut Français 
aux États-Unis. L’intéressée souhaite rejoindre l’association Comité de gestion du Théâtre du 
Beauvaisis en qualité de directrice du théâtre, labellisé « scène nationale ». 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. (…) ». 
     2 
 
3. Il résulte des dispositions de s articles L. 124-5 et R.  124-29 du même code que la 
demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à  l’avis préalable de la 
Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi de membre de cabinet ministériel . En outre, i l résulte de la 
combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique 
que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant 
obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-ci est fondée à émettre un avis sur le 
contrôle de compa tibilité prévu à l’article L. 124 -4, qui porte sur l’ensemble des fonctions 
publiques exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de l’activité privée, 
y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, une saisine directe en vertu  de l’article 
L. 124-5. 
 
4. Madame Buttin occupe un emploi de membre de cabinet ministériel et l’activité qu’elle 
souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient 
donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatib ilité de la mobilité professionnelle de 
l’intéressée avec l’ensemble des fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois 
dernières années. 
 
5. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
     3 
 
7. Il résulte des attestations de l ’intéressée et de  ses autorités hiérarchiques que 
Madame Buttin n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à l ’égard de l’association 
Comité de gestion du Théâtre du Beauvaisis . Dans ces conditions , en l’état des informations  
dont dispose la Haute Autorité  et sans qu’il soit besoin de rechercher si cette association est 
susceptible d’être qualifiée d’entreprise privée au sens de cet article , le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Buttin n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressée, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à elle dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Madame  Buttin pourrait, dans le cadre de son activité au sein  de 
l’association Comité de gestion du Théâtre du Beauvaisis , entreprendre des démarches auprès 
des pouvoirs publics . Dans ces conditions , il convient d’encadrer les futures relations 
professionnelles de l’intéressée afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration. 
 
*   
*  * 
 
10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Buttin est compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées, sous réserve 
qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Madame Rachida Dati, tant qu’elle occupe des fonctions gouvernementales ou 
d’autres fonctions publiques, ainsi que des personnes qui étaient membres de son 
cabinet en même temps que Madame Buttin, tant qu’elles occupent des fonctions 
publiques ou dans l’hypothèse où elles en e xerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, 
pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Madame Buttin et la personne 
concernée ; 
 
- des services culturels de l’ambassade de France aux Etats-Unis, jusqu’au 30 août 2026 ; 
 
- de la délégation au théâtre et aux arts associés du ministère de la culture  ; cette réserve 
vaut pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions publiques de 
l’intéressée. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.     4 
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Buttin de n’utiliser aucun document ou 
renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Madame Buttin, à 
la ministre de la culture et au directeur du Théâtre du Beauvaisis.  
 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA