l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 septembre 1991) d'avoir admis la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que ne peut être considéré comme

X... qui a été citée comme témoin n'a pas répondu à l'appel de son nom ; qu'à aucun moment le président n'a invité les parties à se prononcer sur son absence ni à leur demander si elles renonçaient à son

articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mlle Y..., alias

[K] [Z] alias [B] [H] n'a pas formellement été identifié par les autorités algériennes comme étant un ressortissant algérien.  

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme

licenciement invoquait pour seuls motifs le refus opposé par la salariée des modifications imposées par l'employeur et son refus de regagner les sites que l'employeur avait désignés ; qu'en retenant comme

Ali X... demeurant lieudit "Au Gramatys" (71570) La Chapelle de Guinchay ; M.

Ali X, demeurant ... ; M.

[R] [J], né le 29 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître CRESCENCE MARIE FRANCE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [R] [N] alias [R] [J],

assisté de Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office.

Il estime par ailleurs qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement dès lors que l'Algérie a refusé de le reconnaître comme étant un de ses ressortissants et qu'elle n'a répondu à aucune des sept demandes

Raouf X..., né en 1930 à Blida (Algérie), Mme Sara X..., épouse Y..., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Isabella, Mme Anissa X..., épouse Z..., agissant en son nom personnel et

Comme l'indique l'arrêté contesté, M.

Dans ces conditions, alors même que la présence en France de l’intéressé ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, la préfète de l’Allier n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant

[M] [U], né le 24/07/1996 à [Localité 1] (Algérie) alias [P] [U], né le 24/07/1996 à [Localité 1] (Algérie) alias [N] [U], né le 24/07/1996 à [Localité 7] (Maroc) né le 24 Juillet 1996 à [Localité 1]

D n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier a commis une erreur de fait en relevant qu'il a déclaré être entré en France le 2 août 2019 sans pouvoir en justifier dès lors qu'il ne produit ce

[Z] [Y] né le 12 juin 1998 à [Localité 4] au MAROC de nationalité marocaine alias [X] [J] né le 12/06/1995 à [Localité 2] (Algérie) alias [X] [J] né le 12/06/2001 à [Localité 3] (Algérie) alias

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/116 N° RG 24/03364 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRAY MS/EB Décision déférée du 16 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'ALBI (24/00078) D.DROUY-AYRAL