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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1333-13-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
Article L1333-13-15
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
Article 1031-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.
Article D7343-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient au maximum de douze jours par an de formation au dialogue social.
Article R234-33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 89
Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon.
Article R212-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89
L'homologation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article R. 212-12 précise :
Article 2
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 Art. 12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.
Article R611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " provincial ou territorial ".
Article D221-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
Article D612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 62
La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Article R1125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La délivrance de l'autorisation de lieu prévue au second alinéa de l'article L. 1125-12 est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Article L422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45
L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.
Article 17
autres que l'air et le Nitrox Recompression Variation de la pression ou de l'altitude Supérieur à 500 mètres (= 50 hectopascals) 2 heures 12
Article 8
(CE) n° 999 / 2001 ; b) De graisses de ruminants autres que : -les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ; -les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de 12
I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et
Article 1
Ingénieurs de recherche hors classe 768 15 Délégués régionaux 768 15 Ingénieurs de recherche de 1re classe 705 15 Ingénieurs de recherche de 2e classe 535 15 Ingénieurs d'études hors classe 455 12
Article 5
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves orales, écrites et sportives d'admission.
Article L5521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87
Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
Article Annexe III
s 2 min 54 s 9 1,64 m 12,95 m 6 s 2 33 s 4 17 12 s 2 2 min 56 s 6 1,60 m 12,21 m 6 s 6 34 s 4 16 12 s 4 3 min 00 s 2 1,56 m 11,51 m 7 s 1 35 s 6 15 12 s 6 3 min 04 s 1,52 m 10,86 m 7 s 7 36 s
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