Article D612-16 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article D612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 62

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 15 avril 2019

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Texte de l'article

La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.

Articles cités dans le texte

Article D612-12

Décisions citant cet article

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article D612-16 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2405700_20251016

16 octobre 2025

1re Section - 3e Chambre

DTA_2014816_20221005

1re Section - 3e Chambre

DTA_2312923_20241120

20 novembre 2024

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00373

12 avril 2016

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00836

1 décembre 2021

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00371

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