The Government acknowledged a violation of Article 10 of the Convention regarding the interference with the applicant’s freedom of expression.

Ludovic, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, tentatives de viols et agressions

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations

ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation

[Z] [U] et Mme [I] [L] en leur imputant des viols et agressions sexuelles. Une information a été ouverte. 3.

S... sur les faits qualifiés de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; qu'il a ensuite ordonné le renvoi de M.

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y..., pour viols

[G] [M], médecin rhumatologue exerçant à [Localité 1], pour des faits de viol commis sur sa personne lors de sa consultation du 14 octobre précédent. 3. L'enquête a révélé que M.

M... pour dénoncer des faits d'agressions sexuelles et viols commis sur elle par M.

They were charged with, among other offences, violation of combat duty procedures, treason and acts of sexual violence under Articles 150, 274 and 338 of the Criminal Code.

established on account of the State’s failure to provide reparation following the invalidation of the applicant’s land property title which imposed a disproportionate burden on him (violation of Article

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations

date du 13 mai 2005, qui a ordonné le renvoi de Maurice Y... devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées et dit n'y avoir lieu à suivre contre le susnommé des chefs de viols

[W] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 1er décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et tentative

.. et la société France affiches en concurrence déloyale et en paiement in solidum de dommages-intérêts ; Attendu que pour arrêter le montant de la condamnation mise à la charge de Mme X... pour violation