CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-247883
- Date
- 4 décembre 2025
- Publication
- 4 décembre 2025
Mes notes
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version préliminaireFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la révocation prématurée du requérant de ses fonctions judiciaires et de son incapacité à recourir à un contrôle juridictionnel. L'État défendeur a été invité à adopter des mesures individuelles et générales pour se conformer à l'obligation de restitutio in integrum et de prévention de violations similaires.
Procédure
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a surveillé l'exécution de l'arrêt définitif transmis par la Cour. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni des bilans d'action incluant le paiement de la satisfaction équitable et d'autres mesures d'exécution.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention pour se conformer à l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, avec clôture de l'examen.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 4 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-247883
Données disponibles
- Texte intégral