AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372531cd5801467741bbda
19 juin 1990
19 juin 1990
et du délit connexe de violation de domicile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire régulièrement produits ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles
Source officiellePage 1 sur 30692
comm
613721cccd580146773f777d
9 mars 1993
9 mars 1993
Jean-Pierre Vion X..., demeurant 8, résidence du Rouvray à Saint-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), 28/ Z...
Source officielle