dangerosité puisqu'il était situé sur une pelouse non ouverte au public et qu'il était correctement posé ; Qu'en l'état de ses constatations et énonciations établissant l'absence d'anormalité de la chose

cour d'appel a relevé que si l'indivision était d'ordinaire un état exceptionnel et temporaire, tout bien immobilier nécessaire à plusieurs fonds constituait une indivision perpétuelle dès lors que l'usage

des différents éléments de la chose louée ; - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur

d'armes dans l'appartement et l'incarcération consécutive durant 22 mois au jour de l'arrêt du locataire sous la prévention de détention illégale d'armes, ne caractérisaient pas suffisamment le défaut d'usage

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la présence persistante des termites constituait un défaut caché, diminuant l'usage

vendue doivent être graves, antérieurs à la vente et de nature à compromettre l'usage de la chose.

demande alors, selon le moyen, que, d'une part, la compagnie Air France en recevant les suggestions n° 882/883 est devenue dépositaire au sens de l'article 1921 du Code civil, qu'il n'est pas contesté qu'usage

informations, qu'elle n'avait pas, par sa faute, sollicitées, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que la preuve de la connaissance, par le vendeur, de l'usage

'usage pour lequel elle a été empruntée ; que lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le

de constatations de fait les juges d'appel ont déclaré le délit d'abus de confiance établi à leur encontre en se fondant sur un simple retard dans la restitution ; "alors, d'autre part, que le seul usage

destinée à l'usage perpétuel d'une autre chose ; que la jurisprudence ne distingue d'ailleurs pas dans les différentes espèces selon qu'il s'agit d'un accessoire ou de ce qui est nécessaire à l'usage

INANIMEE EST LIEE A L'USAGE AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT ESSENTIELLEMENT LA GARDE ; QU'A CE TITRE LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE INCRIMINEE EN EST RESPONSABLE SAUF S'IL

qu'il ressort du jugement que les deux indivisaires avaient admis la nécessité des travaux de conservation du portail ; que leur désaccord portait sur la demande formée par Mme C... tendant à ce que l'usage

culpabilité ; "et, alors que, d'autre part, la simple constatation de l'utilisation par Bernard X... d'un ordinateur appartenant à son employeur ne saurait légalement caractériser un détournement, l'usage

vente ne faisait aucune allusion à l'existence ou non d'un raccordement à un réseau d'assainissement, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que l'absence de canalisations ne compromettait pas l'usage

conforme consiste à délivrer une chose apte à sa destination conventionnelle ; qu'en estimant que la société Probel avait manqué à cette obligation sans constater que la viande n'était pas conforme aux

vendue présente un caractère complexe, d'exécuter son devoir de conseil, aux fins de déterminer l'usage auquel la chose est destinée et de vendre un matériel conforme à sa destination ; qu'il lui incombe

ou la soustraction frauduleuse au moins momentanée de la chose d'autrui ; que l'usage de la chose confiée n'entre pas dans les prévisions des textes réprimant l'abus de confiance ; que le seul usage extensif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation de 2 500 francs par mois, alors, selon le moyen, que si l'usage et la jouissance d'une chose indivise par un co-indivisaire ouvrent