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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301601
19 décembre 2012
19 décembre 2012
en acceptant sans équivoque et sans contestation de régler pendant quatre années le montant des provisions sur charges avait démontré son accord pour assumer les charges autres que celles liées à son usage
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe5f
13 octobre 1971
13 octobre 1971
DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI POUVAIENT ETRE PRONONCEES AU PROFIT DE FAY, AUX MOTIFS QUE LA GARDE SUR LAQUELLE SE FONDAIT LA RESPONSABILITE DE LA PROPRIETAIRE ASSUREE SE DEFINISSAIT PAR LE CONTROLE ET L'USAGE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b314
13 février 1984
13 février 1984
NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTORISATION EXPRESSE DE SON EMPLOYEUR D'UTILISER A DES FINS PERSONNELLES LE VEHICULE QUI LUI ETAIT CONFIE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'USAGE ABUSIF D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300441
28 avril 2011
28 avril 2011
vendue, qu'il était grave, qu'il compromettait l'usage de la chose et qu'il existait antérieurement à la vente ; que toutefois, si elle a visé l'article 1641 du code civil en cause d'appel pour tenter
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e508
2 avril 1974
2 avril 1974
DES BORDEREAUX; QUE TOUTEFOIS CETTE DOCUMENTATION, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME EXACTE, SERVAIT DE FICHIER DE CLIENTELE ET A DISPARU DES BUREAUX DE LA PUBLICITE REGIONALE; " ALORS QUE LE SEUL USAGE
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7b0
10 novembre 1987
10 novembre 1987
louée en bon état d'entretien ; que le locataire qui fait procéder à des travaux indispensables à l'usage de la chose louée est en droit d'en obtenir le remboursement du bailleur ; qu'il s'ensuit que
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c259
20 décembre 1968
20 décembre 1968
à l'usage de laquelle elles n'ont point participé, ne saurait bénéficier à ceux qui ont accepté ou sollicité de participer, à titre gracieux, à l'usage de la chose, en pleine connaissance des dangers
Source officiellecomm
6137246acd58014677415523
1 mars 2005
1 mars 2005
que justifie, en conséquence, la résolution de la vente comme étant suffisamment grave, le vice de construction nuisible à l'usage de la chose même s'il n'empêche pas totalement cet usage ; que le juge
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb4f
11 janvier 1968
11 janvier 1968
ET SES CREANCIERS; "ALORS QUE L'USAGE ABUSIF D'UNE CHOSE CONFIEE AU TITRE DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL EST CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT S'IL Y A EU INTERVERSIION DANS
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X
613726a0cd580146774272d3
19 mai 2005
19 mai 2005
somme représentant la différence entre ces deux reports ; que la preuve de la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est constitué par le seul usage
Source officielleciv3
60794beb9ba5988459c44418
17 juin 1980
17 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f81
7 mars 1979
7 mars 1979
popre, la Cour d'appel aurait renversé le fardeau de la preuve, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si le locataire saisonnier avait, avec l'usage
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef25
21 janvier 1998
21 janvier 1998
causé à son véhicule, les juges du fond, pour dire irrecevable la constitution de partie civile de Louis X..., qui sollicitait notamment la réparation du dommage résultant pour lui de la privation de l'usage
Source officielleciv1
M. X... a forméc/M. Z
61372414cd58014677411f69
17 juin 2003
17 juin 2003
Y... le prix de la vente et à lui payer en outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il soutenait, au regard du rapport d'expertise, que l'acheteur avait couramment fait usage de la chose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100644
8 juin 2016
8 juin 2016
Dès lors, le seul constat de l'absence d'identité entre la chose commandé et celle remise suffit à caractériser le défaut de délivrance, même si l'usage de la chose n'en est pas affecté.
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c1d6
3 avril 2001
3 avril 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que les clefs constituent un élément nécessaire à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301236
11 décembre 2007
11 décembre 2007
nécessaire aux divers fonds qu'il desservait en ce que l'exploitation des immeubles principaux serait impossible ou notablement détériorée si leurs propriétaires respectifs ne bénéficiaient pas de l'usage
Source officielleciv3
61372347cd58014677407afd
1 juin 1999
1 juin 1999
respecté son obligation contractuelle d'affecter les locaux à l'achat et à la vente en gros ou au détail d'articles d'habillement, de cadeaux et de fantaisie et souverainement retenu que ce défaut d'usage
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece64
10 mars 1987
10 mars 1987
l'article 1719 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que "la grave détérioration" subie par la fraiseuse "peu de temps après sa livraison" était due à "un vice empêchant totalement l'usage
Source officielleciv3
60794cde9ba5988459c47532
23 juin 1999
23 juin 1999
l'attente de son paiement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que la faute du créancier détenteur peut le priver de son droit de rétention sur la chose
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