Il en résulte que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée

NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTORISATION EXPRESSE DE SON EMPLOYEUR D'UTILISER A DES FINS PERSONNELLES LE VEHICULE QUI LUI ETAIT CONFIE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'USAGE ABUSIF D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE

vendue, qu'il était grave, qu'il compromettait l'usage de la chose et qu'il existait antérieurement à la vente ; que toutefois, si elle a visé l'article 1641 du code civil en cause d'appel pour tenter

DES BORDEREAUX; QUE TOUTEFOIS CETTE DOCUMENTATION, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME EXACTE, SERVAIT DE FICHIER DE CLIENTELE ET A DISPARU DES BUREAUX DE LA PUBLICITE REGIONALE; " ALORS QUE LE SEUL USAGE

louée en bon état d'entretien ; que le locataire qui fait procéder à des travaux indispensables à l'usage de la chose louée est en droit d'en obtenir le remboursement du bailleur ; qu'il s'ensuit que

à l'usage de laquelle elles n'ont point participé, ne saurait bénéficier à ceux qui ont accepté ou sollicité de participer, à titre gracieux, à l'usage de la chose, en pleine connaissance des dangers

que justifie, en conséquence, la résolution de la vente comme étant suffisamment grave, le vice de construction nuisible à l'usage de la chose même s'il n'empêche pas totalement cet usage ; que le juge

ET SES CREANCIERS; "ALORS QUE L'USAGE ABUSIF D'UNE CHOSE CONFIEE AU TITRE DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL EST CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT S'IL Y A EU INTERVERSIION DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER

somme représentant la différence entre ces deux reports ; que la preuve de la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est constitué par le seul usage

popre, la Cour d'appel aurait renversé le fardeau de la preuve, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si le locataire saisonnier avait, avec l'usage

Mme [L] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention conclue entre elle et Monsieur [T] [C] s'analysait en un contrat de prêt à usage ; 1°) ALORS QUE l'usage de la chose déposée n'est

causé à son véhicule, les juges du fond, pour dire irrecevable la constitution de partie civile de Louis X..., qui sollicitait notamment la réparation du dommage résultant pour lui de la privation de l'usage

Y... le prix de la vente et à lui payer en outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il soutenait, au regard du rapport d'expertise, que l'acheteur avait couramment fait usage de la chose

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que les clefs constituent un élément nécessaire à l'usage

Dès lors, le seul constat de l'absence d'identité entre la chose commandé et celle remise suffit à caractériser le défaut de délivrance, même si l'usage de la chose n'en est pas affecté.

nécessaire aux divers fonds qu'il desservait en ce que l'exploitation des immeubles principaux serait impossible ou notablement détériorée si leurs propriétaires respectifs ne bénéficiaient pas de l'usage

respecté son obligation contractuelle d'affecter les locaux à l'achat et à la vente en gros ou au détail d'articles d'habillement, de cadeaux et de fantaisie et souverainement retenu que ce défaut d'usage