Cour de Cassation · cr — 2 avril 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNEE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 6000 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYEE;



 " AUX MOTIFS QUE, PREALABLEMENT A SON ACTIVITE MALHONNETE, Y... LUI AVAIT OFFERT LE POSTE PERMANENT DE SECRETAIRE DE LA SOCIETE ALLO-PUBLI;



 " ET QU'ELLE RETIRAIT UN AVANTAGE APPRECIABLE DES ACTES DELOYAUX QUI LUI SONT REPROCHES;



" ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 177 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL EXIGE POUR ETRE CONSTITUE QUE LES OFFRES OU PROMESSES, AGREEES, SOLLICITEES, OU RECUES PAR UN EMPLOYE L'AIENT ETE POUR FAIRE OU S'ABSTENIR DE FAIRE UN ACTE DE SON EMPLOI;



 " ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA PROMESSE QUI AURAIT ETE AGREEE PAR LA DEMANDERESSE AIT EU POUR BUT DE L'INCITER A FAIRE LES ACTES DE SON EMPLOI QUI LUI SONT REPROCHES ";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GERMAINE, ALORS QU'ELLE ETAIT SECRETAIRE DE LA SOCIETE PUBLICITE REGIONALE, A RECU DE Y..., DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE CONCURRENTE ALLO-PUBLI, ET A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, L'OFFRE DU POSTE DE SECRETAIRE PERMANENTE DE CETTE SOCIETE, OFFRE FAITE EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE DIVERS ACTES QUE SA FONCTION A LA SOCIETE PUBLICITE REGIONALE FACILITAIT;



 QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT NOTAMMENT QU'ELLE " A COLLABORE CLANDESTINEMENT A LA SOCIETE ALLO-PUBLI ", OU ELLE S'EST RENDUE PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE;



QU'ELLE A REMIS A Z..., REPRESENTANT D'ALLO-PUBLI, TOUTE LA DOCUMENTATION RELATIVE A LA CLIENTELE DE LA PUBLICITE REGIONALE;



 AINSI QUE LES DOSSIERS CONCERNANT CERTAINS CENTRES REGIONAUX;



QU'ELLE A DONNE A Z... DES DIRECTIVES POUR Y DEMARCHER LA CLIENTELE ET Y IMPLANTER LA SOCIETE ALLO-PUBLI;



ET QUE C'EST A LA PREVENUE QUE Z... A RENDU COMPTE DE SES ACTIVITES;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE;



" AUX MOTIFS QU'ELLE A REMIS A Z... DES DOSSIERS QU'ELLE DETENAIT A TITRE DE MANDAT;



QU'ELLE SOUTIENT QUE LA REMISE PORTAIT SUR DES DOUBLES ET NON SUR LES ORIGINAUX DES BORDEREAUX;



 QUE TOUTEFOIS CETTE DOCUMENTATION, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME EXACTE, SERVAIT DE FICHIER DE CLIENTELE ET A DISPARU DES BUREAUX DE LA PUBLICITE REGIONALE;



 " ALORS QUE LE SEUL USAGE ABUSIF DES CHOSES CONFIEES NE CONSTITUE PAS LE DETOURNEMENT, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE;



" ET ALORS QUE LA DEMANDERESSE AYANT SOUTENU QU'ELLE AVAIT COMMUNIQUE LES COPIES ET NON LES ORIGINAUX DES DOCUMENTS QU'ELLE DETENAIT, IL INCOMBAIT A LA COUR DE S'EXPLIQUER DE FACON PRECISE ET COMPLETE SUR LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE ";



ATTENDU QUE POUR DECLARER X... GERMAINE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'ELLE A DETOURNE LES DOSSIERS ET DOCUMENTS DE LA SOCIETE PUBLICITE REGIONALE, QUI CONSTITUAIENT LES FICHIERS DE LA CLIENTELE, ET QU'ELLE NE DETENAIT QUE POUR UN TRAVAIL SALARIE, A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE;



QU'ELLE A, SCIEMMENT, REMIS CES DOCUMENTS A Z..., QUI LES A UTILISES AU PROFIT DE LA SOCIETE ALLO-PUBLI, DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT;



 QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, CES DOCUMENTS, QU'ILS EUSSENT ETE UN ORIGINAL OU UNE COPIE, AVAIENT UNE VALEUR COMMERCIALE APPRECIABLE, ET CONSTITUAIENT UNE MARCHANDISE AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, A JUSTIFIE SA DECISION;



 QU'EN EFFET, SI LE SEUL USAGE DE LA CHOSE CONFIEE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 SUSVISE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CET USAGE IMPLIQUE LA VOLONTE DU POSSESSEUR DE DETOURNER LA CHOSE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE ETANT JUSTIFIEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYEE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, QUI CONCERNE LE DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, DONT LA DEMANDERESSE A ETE EN MEME TEMPS DECLAREE COUPABLE;



 QU'IL N'EXISTE EN EFFET AUCUNE PARTIE CIVILE CONSTITUEE DE CE CHEF;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI