Guyane devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de primes de départ et d'installation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre

juin 1986, elle leur a notifié qu'elle ne renouvelait pas le contrat de location, voulant vendre le logement, et les a assignés pour faire juger que le bail était conclu en application de l'article 3 ter

l'arrêté préfectoral attribue bien la classe 4 à une « Terre peu profonde, séchante, aride ou mouillée, avec ou sans cailloux.

la procédure de contrôle des déclarations de succession lui interdit de notifier un redressement, après avoir présenté au contribuable une demande d'éclaircissements ou de justifications, dans les termes

Z..., titulaire d'un bail verbal sur des parcelles de terre, le bail à ferme que lui a consenti, par acte notarié en date du 12 août 1989, sur ces mêmes parcelles, M.

C... et de la jeter à terre, sans lui infliger les moindres coups et blessures ; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur ces témoignages et en se bornant à se fonder sur celui de M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la communauté de communes du Thouarsais fait grief à l'arrêt (Poitiers, 11 février 2000), rendu à la suite de l'expropriation à son profit de terres

Damiens XS..., demeurant Cité Raphaël Cipolin, 97110 Pointe à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit du Syndicat des

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

qualité d'associé de la société Basse-Terre TV (la société), M.

seules parcelles figurant dans la lettre de la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Dordogne du 7 septembre 1988 à l'exclusion de tout bâtiment, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 La société Terre

[O], un bail à long terme portant sur diverses parcelles mises à disposition à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [O] (l'EARL). 2. Le même jour, M. [G] a cédé à titre onéreux à M.

empiétait sur un chemin rural, dit "chemin du Vignoble", faisant partie de son domaine privé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes

à concurrence de la somme de 200 000 euros à l'encontre de la C..., dès lors que la SCI Les hautes Terres n'avait pas entendu répondre sur la recevabilité de cette prétention au regard des termes des