[M] a semble t'il fait l'objet d'une suspension administrative dont la date et la durée restent ignorées.

B A conteste devant le tribunal l'absence de restitution de son permis de conduire depuis le 10 mars 2025, date de la fin de la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 3 mois

' ne conteste pas avoir fait l'objet d'une suspension administrative de deux mois et demi le 18 juillet 2008. ' et ne l'avoir pas déclaré à l'assureur.

Par arrêté du 5 décembre 2023, notifié le lendemain, le préfet de la Gironde a prononcé la suspension administrative du titre de conduite pour une durée de six mois.

opposer qu'il n'était pas établi que la suspension administrative de permis de conduire concernait bien M.

suspension administrative de son permis de conduire prononcée le 4 avril 2022 pour une durée de six mois.

de l'Indre a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 7 août 2025 prononçant la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de suspension administrative

B A conteste l'absence de restitution de son permis de conduire malgré l'expiration de la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de trois mois édictée le 10 décembre 2024 par

- Les faits générateurs d'une suspension administrative du permis de conduire sont limitativement énoncés par le pouvoir réglementaire à l'article L.224-2 du code de la route.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de moduler les effets d'un arrêté par lequel l'autorité préfectorale a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire.

[S] [O], gérant de cette société a réalisé des transports qu'elle a pris en charge, alors qu'il faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire.

B a été retenu par les forces de l'ordre et le préfet du Rhône a, par un arrêté en date du 21 juin 2022, prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M.

D A B, représenté par Me Jean-Baptiste Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé la suspension administrative de la validité

B..., représenté par Me Assesso, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 4 août 2025 portant suspension administrative provisoire de la validité de son permis de conduire

enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension

a donné délégation à Mme A E, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, à l'effet de signer tous les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation