Boumédienne X... a fait l'objet aux termes du jugement du 20 juin 2001 ont eu lieu le 26 novembre 1997 ; qu'il est exact que, le 5 octobre 1997, Boumédienne X... avait fait l'objet d'une mesure de suspension

Y..., engagé par la société Peronnet distribution en qualité de conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son

interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de quatre mois, pour les faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique et malgré suspension

Une recherche dans le système national des permis de conduire a révélé qu'il faisait l`objet d'une suspension de son permis de conduire. 3.

Le 18 septembre 2019, étant conducteur d'un véhicule de l'entreprise dans l'exercice de son activité professionnelle, il a été contrôlé en excès de vitesse et a fait l'objet d'une suspension administrative

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal a requalifié le délit de conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire en délit de conduite malgré suspension administrative, en a déclaré M.

Le 24 janvier 2014, un accident s'est produit lors de la manipulation, par une salariée, d'une composition pyrotechnique, qui a entraîné le décès de l'opératrice, des dégâts matériels et la suspension

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2019, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, fourniture

Z... avec les circonstances aggravantes de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré la suspension administrative du permis de conduire ; que les préjudices subis par Mme A... et M. Y...

contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité, déclaré la société Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police

O... se trouvait, depuis le 12 décembre 2011, sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire ordonnée, pour une durée de quatre mois, à la suite d'un excès de vitesse relevé le

Par arrêté préfectoral du 7 juin 2013, dans l'attente d'une régularisation administrative, la société avait été mise en demeure, d'une part, de suspendre sur ce site l'exploitation de ses installations

restreint, de son client, sachant que le permis de conduire de son client demandé par la préfecture pour fournir ce relevé est en possession des services, son client faisant l'objet d'une décision de suspension

Il n'a pas eu de perte de salaire, ayant fait l'objet d'une suspension administrative mais avec maintien du traitement et a été réintégré dans ses fonctions le 9 février 2019.

du permis de conduire ; "aux motifs qu'en cas de prononcé par la juridiction répressive d'une peine de suspension plus longue que la suspension administrative, la durée de cette suspension administrative

administrative du permis de conduire, dès lors que le tribunal de police n'était saisi ni de l'opportunité ni de la justesse de la mesure de suspension administrative du permis de conduire; que la commission

X... a fait l'objet d'une rétention immédiate et conservatoire de son permis de conduire, suivie, le 28 mars 2011, d'une suspension administrative de deux mois, notifiée à domicile par lettre recommandée