TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande de réduction de la durée de la suspension administrative de son permis de conduire prononcée le 4 avril 2022 pour une durée de six mois. 
 M. B sollicite l'indulgence du tribunal, faisant valoir que son permis de conduire lui est absolument indispensable pour des raisons professionnelles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". D'autre part, l'article R. 421-1 du même code prévoit : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".  
 3. Par un arrêté du 04.04.2022, le préfet de la Sarthe a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de 6 mois. M. B demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande de réduction de la durée de cette suspension administrative de son permis de conduire. Toutefois, la requête de M. B, qui se borne à solliciter l'indulgence du tribunal, ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.