D'AVOIR CARACTERISE UNE TELLE FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE SEPARATION DE FAIT, L'EPOUX RESPONSABLE N'EST PAS ADMIS A RECLAMER

que les époux X... ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique n'implique pas la séparation de fait, qu'il subsiste des liens affectifs et matériels

FINS DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES BESOINS DE R ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN

X...après la séparation de fait du couple, intervenue en novembre 2013, avait débuté avant ladite séparation, tandis que les époux vivaient encore sous le même toit, la cour d'appel, qui a dénaturé par

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de fait des époux n'est pas opposable aux tiers et ne saurait, par suite, empêcher les créanciers de se prévaloir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, que séparé de fait de son épouse, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire

de fait et de son expulsion sans constater la faute qu'aurait commise M.

salariée à Paris et avait, à l'évidence, souhaité une séparation de fait qui s'était concrétisée pendant plusieurs années par le caractère strictement professionnel de la présence du mari sur le Domaine

grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice moral des victimes alors que, pour accueillir pour partie seulement la demande des consorts X... en invoquant la séparation de fait de

débiteur auprès d'un créancier de mauvaise foi, les seconds juges ont entaché leur décision d'un défaut de motif ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la banque ne pouvait ignorer la séparation

les conséquences du divorce auraient pour l'épouse, alors que les juges n'auraient pas légalement motivé leur décision, en tenant seulement compte de ce que l'état de la femme n'était pas dû à la séparation

Dans sa demande de revenu de solidarité active du 26 juin 2021, Mme C a déclaré la séparation de fait d'avec son mari depuis le 29 avril 2021.

motifs propres que « la séparation de fait des époux, qui laisse subsister le régime primaire, ne peut porter atteinte à la protection du logement familial qui reste occupé par un époux, sauf à reconnaître

notion concrète qui désigne le toit sous lequel s'abrite la famille et qu'il revient au juge de le fixer ; que la protection de celui-ci organisée par l'article 215 alinéa 3 ne cesse pas avec la séparation

valoir que le premier Juge s'est trompé en se référant aux circonstances de la séparation de fait des époux et à son imputabilité au lieu de simplement vérifier si la reprise de la vie commune était envigeable

de secours entre époux alors, selon le premier moyen : 1 / que la séparation de fait des époux ne met pas fin aux obligations du mariage et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Y... n'était pas fautive puisqu'elle était intervenue huit ans après la séparation de fait des époux, la cour d'appel a violé l'article 246 du code civil ; Mais attendu que, pour constituer une cause

, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles 306